Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 893 résultats pour « prise en charge des frais médicaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 893 résultats pour « prise en charge des frais médicaux »
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Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les
Article 8
Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé, au titre tant d'un régime en vigueur dans le Département de Mayotte que d'un régime en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code
Article 37
Lorsque la date de retour de l'enfant répond à une obligation d'études, la prise en charge des frais de changement de résidence peut se faire de façon anticipée.
Article R163-14-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
-La prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, d'une préparation relevant du premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est subordonnée à :
Article L6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 48
Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
Article 45
Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs.
Article D6124-177-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22
Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend : 1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de plusieurs
Article 11-34
Dans le cas où la convention prévue à l'article 11-33 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au magistrat sur présentation des factures acquittées par lui.
Article R4301-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49
Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une
Article L371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 et des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1
Article D125-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés
Article R6316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ; 3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même
Article R162-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires
Article 8
Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de
Article L3213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Article D6124-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
-Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, est le référent médical du patient pendant le séjour. Son accord est sollicité préalablement à la prise en charge.
Article R6123-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 61
-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale.
Article R2322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le directeur général de l'agence
Article 1
Le professionnel de santé correspondant du service d'aide médicale urgente (SAMU) constitue un relais pour le SAMU dans la prise en charge de l'urgence vitale.
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