Article R6123-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale.

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6123-133 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

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