2°) en conséquence de quoi, de diminuer, à due concurrence de ces augmentations, les reprises sur réserve de compensation des charges d’amortissements de l’établissement et réévaluer le montant du prix

de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers ainsi que les décisions de président de conseil général fixant les prix

article 25 que les établissements publics communaux, intercommunaux et départementaux énumérés à l'article 19 de la loi, sont soumis au décret du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix

l'annulation de l'arrêté du 27 août 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris et le Président du conseil de Paris siégeant en formation du conseil général ont fixé le prix

à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant, pour leur financement, du système du prix

; que si une partie importante de ses ressources est constituée par les prix de journée fixés par le préfet, ce fait n'est pas de nature à faire regarder le budget de l'établissement comme étant alimenté

janvier 1990 a validé les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits de soins dans les unités de long séjour à la charge de l'assurance maladie et les décisions des présidents de conseil général fixant les prix

public hospitalier ; qu'il accueille des malades bénéficiant de l'aide médicale gratuite et participe aux secours médicaux d'urgence, en assurant une garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; que ses prix

décision des premiers juges rejetant l'existence d'un préjudice matériel subi par le CEFR du d fait que le montant des sommes appréhendées par Y... devait être reversé à l'Etat puisque provenant du prix

mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations de la convention collective fixant à six mois le délai-congé pour les directeurs et directeurs-adjoints des établissements avec lits et prix

par la société d'avocats Eleom Montpellier, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a fixé le prix

par la société d'avocats Eleom Montpellier, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a fixé le prix

X..., la décision attaquée en a cependant ordonné le remboursement aux motifs que le médecin qui avait ordonné ces analyses avait auparavant fait hospitaliser l'intéressé pendant cinq jours et que si ces

que son autorité de tutelle est le service compétent de l'Aide sociale à l'enfance et non I'URIOPS, association qui n'a vocation qu'à défendre les intérêts catégoriels de ses membres ; le "rapport de prix

I... limitée à 470 265 FCP, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine,

W... à la suite de l'accident de la circulation survenu le 17 février 2015, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles

et donc intégralement prise en charge par la clinique dans le cadre du 'prix de journée' réglé par la CPAM, et qu'il s'agissait d'une pratique répétée de sa part.

calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée que si elles sont conformes, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel applicable à l'établissement public ou à la convention