Y... n'expliquait pas en quoi le tribunal ne lui aurait pas permis de bénéficier d'un procès équitable, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X...

les membres du conseil d'administration et le personnel de ladite association étant également sévèrement critiqués par la salariée licenciée, la cour d'appel se devait, eu égard aux exigences d'un procès

Serbie - 1401/08 Arrêt 9.4.2013 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Décision interne arbitraire équivalant à un déni de justice   : violation   En fait – Article

Elle précisa que cette somme constituait une réparation équitable du dommage moral subi par la victime. 16.

    La requérante se plaint de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon elle, a porté atteinte à son droit à un procès équitable.

Ils soutiennent en outre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable.

Il se plaignait, entre autres, du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Il invoqua l’article 24 de la Constitution. 21.

xa0; Elle renvoie ensuite à sa jurisprudence précédente dans laquelle elle a considéré que le respect des critères de recevabilité pour introduire un recours était un aspect important du droit à un procès

    Le requérant alléguait en particulier une atteinte à son droit à un procès équitable. 4.     Le 29 mars 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

    Le requérant dénonce une atteinte à son droit à un procès équitable   : premièrement, il aurait fait l’objet d’une provocation policière, deuxièmement, il n’aurait pas bénéficié de la

    Invoquant les articles   14 (interdiction de la discrimination), 24   §§   1 (droit à un procès équitable) et 2 (présomption d’innocence) de la Constitution, les requérants

    La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette

en annulation, la Haute Cour de cassation et de justice a méconnu par sa décision du 5   février 2004 le principe de la sécurité des rapports juridiques et par là, le droit des requérants à un procès

    La Cour rappelle que le respect du droit à un procès équitable et du principe de la sécurité des rapports juridiques requiert qu’aucune partie ne soit habilitée à solliciter la supervision

Selon le procès-verbal d’audition, le requérant avait refusé l’assistance d’un avocat.

    Les requérants allèguent que l’annulation par la voie de contrôle en révision des décisions de justice définitives rendues en leur faveur a violé leur droit au procès équitable et leur droit

    La Cour ne voit aucun lien de causalité entre le préjudice matériel invoqué par le requérant et l’atteinte à son droit à un procès équitable.

    Invoquant l’article 24   §   1 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d’ amparo auprès du Tribunal constitutionnel.

    Les requérants se plaignent de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.