Il a donc omis volontairement de demander l'ouverture d'une procédure collective, ce retard constituant une faute de gestion.

l'immeuble, qu'en l'absence de folle enchère pour non-paiement du prix d'adjudication, ce magistrat a considéré que le bien était entré dans le patrimoine du Cabinet Gauthier, en sorte que les règles de la procédure

X... n'avait pas commis de faute dès lors qu'il ne pouvait soupçonner l'existence d'une procédure collective à l'encontre du vendeur, bien qu'elle ait constaté que M.

2026, SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a assigné la SASU RUN BTP, ciaprès dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure

interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure

GREEN - CLEANER, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Soutenant que la société BBTP avait reçu, par erreur, trois règlements de la société Nexity IR programmes domaines les 10, 20 et 24 août 2020, après l'ouverture de la procédure collective, pour un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Bergeon-Geoffroy a été mise en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de matériels qui lui avaient été livrés par la société Carrier et qu'elle avait elle-même revendus à un tiers avant l'ouverture de la procédure

véhicules automobiles ; que la société Sotralco a été mise en réglement judiciaire, ensuite converti en liquidation des biens ; que le créancier, qui avait produit tardivement sa créance au passif de la procédure

puis liquidation judiciaires par jugements des 20 janvier 1997 et 3 novembre 1997 ; que, par acte du 26 février 1998, le liquidateur a assigné la SCI devant le tribunal afin que lui soit étendue la procédure

[M] [L], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture des comptes de la SCI, l'arrêt retient que la banque sollicite des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la procédure

Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 7 novembre 2016, la société Moyrand, ensuite remplacée par la société MJA, étant désignée en qualité de liquidateur

30 juin 2023, les sociétés Entreprise [R] et [R] frères (les sociétés [R]) ont déposé une requête à la cour d'appel d'Agen aux fins de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors saisi d'une procédure

X..., prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et