l'établissement de la liste des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et demeurées impayées sont jugées par le Tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure

X..., à la procédure collective du débiteur de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, qui est dirigé contre l'arrêt du 31 mai 2001, après avertissement

l'établissement de la liste des créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire et demeurées impayées, sont jugées par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure

l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte des pièces justificatives produites, notamment des contrats de crédit, acte de cautionnement solidaire et hypothécaire et déclaration de créance à la procédure

ni l'infirmation de l'ordonnance de référé ayant rétracté l'autorisation de prendre l'inscription provisoire, ni le rétablissement consécutif de celle-ci, ne sont possibles après l'ouverture de la procédure

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'état des règles et principes qui gouvernent le dessaisissement, dès le prononcé d'une procédure

dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu'une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l'ouverture de la procédure

solde des comptes soit devenu exigible, après la clôture des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une clause de compensation conventionnelle est opposable à la procédure

BC COIFFURE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

en date du 5 Décembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU PONTI CONSTRUCTION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL ASM RESTAURATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU AYADI TRANSPORT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

Par assignation en date du 24 Mars 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GEBAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

assignation en date du 21 Mars 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU SASU L.I.J.A, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective,

28 Mai 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU CITYRIDE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

2025, la SAS METRO FRANCE a assigné la SAS [L] DES BERGERES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

2025, la SASU HydraFacial France a assigné la SARLU CELLULES ACTIVES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n

Par assignation en date du 18 Juillet 2025, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU CRENSHAW BARBER, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective