Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A soutient ne pas avoir été avisé de la procédure de sanction administrative, et, par conséquent, des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
12 mai 2022
faits et pour la même période ; Vu l'article L653-5 5° du code de commerce et les pièces de la procédure de sanction ; De dire et juger que l'abstention de Monsieur [G] [R] n'est pas volontaire, et
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société requérante soutient que les dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports, en ce qu'elles ne prévoient pas que les personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction devant
Source officielleChambre 09
69f24882cdc6046d47002590
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f24fe0cdc6046d4700ad28
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f24ff3cdc6046d4700ae7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f354d6cdc6046d47163f8e
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f354facdc6046d4716425b
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f356efcdc6046d47167708
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f38293cdc6046d471a795e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f383d6cdc6046d471ac914
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3846acdc6046d471aea2a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f38602cdc6046d471b50cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f388a4cdc6046d471bdb0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3da97cdc6046d4725c743
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3de58cdc6046d47261419
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3de94cdc6046d4726186c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3f627cdc6046d4727a283
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3f6a7cdc6046d4727aa77
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f3f9d0cdc6046d4727ddbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
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