AUX MOTIFS PROPRES QUE «La cour dira que le 1er juge a exactement rappelé que par application des dispositions de l'article L 23 A du livre des procédures fiscales dans le cadre du contrôle de l'impôt

En effet, il n'est pas allégué et ne résulte pas des pièces de la procédure qu'à l'issue des visites domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il

cette exigence, le magistrat délégataire du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

à procéder à des mesures de visite et de saisie dans ses locaux ; AUX MOTIFS QUE sur l'appel formé contre l'ordonnance du 15 avril 2015, l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales énonce : «

des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. 7.

La mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire par application des dispositions de l'article L 16 Bis des procédures fiscales exige de simples présomptions et il n'appartient pas au juge des

fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; 6°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des sommes dues par cette dernière.

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin que ce dernier soit déclaré solidairement responsable du paiement de la somme restant due à sa caisse par la société ; que

de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

[P] et [V], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société Ceram Denture Process, de la dette fiscale de

Impôts de Fontainebleau qui la lui a retournée au motif qu'une déclaration était irrecevable en l'absence de paiement des droits de succession ; qu'en application de l'article L. 66 du Livre des procédures

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), après exploitation de fichiers informatiques qui lui avaient été transmis sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le RGPD), et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 5.