En réponse à la demande adverse de communication de pièces, Monsieur [M] [F] fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, qu’elle se heurte à une contestation sérieuse, en ce que

de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite résolution était opposable au locataire et si elle pouvait avoir eu des effets contraires

Z..., lequel est intervenu à la procédure le 17 octobre 1991; que la locataire a alors assigné M. X..., conseil juridique, et M. Y..., avocat, en responsabilité; Attendu que M.

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Elle conclut que les manquements contractuels de la locataire sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

du locataire-gérant ; que l'arrêt constate que tel n'est pas le cas en l'espèce où certaines énonciations du contrat renseignaient sur l'ancienneté et l'expérience de la société Fina et relève qu'il était

, ' 15'000 euros au titre de la privation liée à la plus-value du bien immobilier, ' 3644,17 euros au titre de la privation du remboursement de la dette locative du locataire des concluants, ' 22'372,80

X..., locataire d'un véhicule équipé taxi était placé dans un lien de subordination à l'égard des sociétés propriétaires des véhicules, la cour d'appel a retenu que les contrats de location imposaient

X... et Mme A..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[S] de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Circuit de glace de [7] - compétition service (la locataire). Faits et procédure 2.

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

par voies de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que M.

A l’audience, Mme [V] [W] [G] ne conteste pas le montant de sa dette locative.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme F... X... a été la locataire du logement dont M. T...

Z..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner les époux [D] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

(CCAPEX) dès lors que le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 2 mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire