SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982 ;

procéder à des recherches ultérieures, alors qu'en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme X... en date du 1er juin 1984

civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, ne pouvait sans se contredire, et priver ainsi sa décision de toute motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile, affirmer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg

qui, par une appréciation souveraine de la teneur des conclusions du 1er mars 2017, non arguées de dénaturation, a retenu que celles-ci introduisaient une discussion nouvelle sur la légalité des procédures

.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui court à compter du

Faits et procédure 1.

fonctions de mandataire social avaient absorbé celles de salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

à celles relatives aux procédures administratives successives   ; par quinze voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la prétendue

des faits identiques peuvent être poursuivis sous plusieurs qualifications ; Que, par ailleurs, en l'absence d'identité d'objet, de cause et, à l'égard de Georges X..., de parties, entre les deux procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le salarié a fait preuve d'un acharnement procédurier par plusieurs procédures prud'homales successives et le dépôt d'une plainte avec constitution partie civile fondée sur des arguments et des moyens

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 février 2018, qui, dans la procédure

juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 08 Août 2024 Nous, Corinne Jacquemin, conseiller de la mise en état ; Assistée de Delphine Grondin, greffière, FAITS ET PROCÉDURE

base légale au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le salarié avait fait l'objet de deux procédures

départ, n'avait pas d'effet libératoire, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure