prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, à supposer

a posteriori en " expertises ", en les notifiant comme telles, des examens qui avaient été ordonnés et accomplis en dehors des règles régissant ces mesures d'instruction, le juge d'instruction a entaché

l'illégalité n'était ni invoquée ni contestée, dans le réseau de la Commune de Vendres ; "au motif que l'article R.610-5 du Code pénal ne concerne que les infractions à un règlement, que l'arrêté municipal

CEE n° 1122/ 92 du conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement CEE n° 1796/ 81 relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés, du règlement CEE n° 1123/ 92 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de

Faits et procédure 1.

novembre 1994 ; Attendu que la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier juge a méconnu les règles de procédure en omettant de répondre, comme il en a l'obligation, à l'ensemble des moyens soulevés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Aux termes de l'article 1427 du même code, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

en revendication, que « les cinq lots litigieux, tels qu'ils ont été décrits dans le règlement de copropriété, n'ont pas la nature de parties communes », la cour d'appel a fait prévaloir les mentions

Faits et procédure 1.

au titre de l'entretien des parties communes, que la nature de partie commune ou de partie privative du lot ayant subi le dommage devait être déterminée au regard du lieu où la cause du dommage s'était

des eaux de la ville d'Alès (la régie), qui gère le service d'alimentation en eau potable de cette commune, a réclamé le paiement de factures à Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'approvisionnement

règlement de copropriété ; que, cherchant à sauvegarder la vocation commune de la terrasse, Mme Y... ne s'est jamais appuyée sur les dispositions du règlement intérieur tenant notamment à la destination

pénale ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175

de copropriété ou du règlement intérieur ; qu'un jugement du 17 février 1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la société

, aux termes du règlement de copropriété, une partie privative qu'il n'était pas au pouvoir du syndicat des copropriétaires de modifier sans le consentement des copropriétaires dont les droits étaient

" le forfait mensuel des charges communes correspondant aux services communs qui leur étaient statutairement dus et qui étaient délégués à l'AISAD, et sans caractériser que ceux-ci auraient déjà payé ce