Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 237 «   1. (...)

Le législateur avait donc recherché l’économie procédurale à laquelle le terme «   annulé   » de l’article 2244 modifié du code civil faisait échec. éléments de La procédure en cassation 32 .

    S’il est impossible de procéder à l’expulsion, l’huissier de justice demande au tribunal de suspendre la procédure d’exécution. (...) 5.

    Durée de la procédure 21.     Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure n’a pas été déraisonnable compte tenu des particularités de l’affaire. 22.

Un huissier de justice se déplaça à la mairie afin de procéder à l’exécution, mais il essuya un nouveau refus. 18.

Espagne - 26737/95 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l’applicabilité

victime de déclassement professionnel, le requérant introduisit, à une date non précisée, une requête en urgence devant le juge d’instance de Milan ( pretore ), au sens de l’article 700 du code de procédure

Elle observe que, lorsqu’elle constate la violation des droits d’un requérant sous cet angle, l’article 509 §   10 du nouveau code de procédure civile roumain permet la révision d’un procès sur le

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Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. NEW E.R.DEV à payer à la S.A.

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2002 rendu dans le dossier n o   2737/2001, et elle constata la péremption de l’instance, l’affaire ayant été suspendue depuis le 2 avril 2004 en application de l’article   155 1 du code de procédure

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    L’action en responsabilité civile 16.

, au sens de l’article 387 du code de procédure civile («   CPC   »   ; paragraphe 20 ci ‑ dessous). 10 .

Bulgarie - 62784/09 Arrêt 12.7.2018 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Action civile déclarée irrecevable pour dépassement du délai de prescription applicable  

    Le code de procédure civile 20.

Suisse - 51357/07 Arrêt 21.6.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle des juridictions civiles en matière de torture   : non-violation