AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd58014677421117
26 septembre 2000
26 septembre 2000
de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer sans délai le procureur
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1a7234cdc6046d47744cb2
29 mai 2026
29 mai 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ : [T] [D] [Q] (mineure représentée par Mme [Q] [F]) né le 17 Mai 2021 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne ayant
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