Fabienne X... ne justifie pas plus par la production de relevés de comptes bancaires par exemple de ce que le défunt lui versait régulièrement une somme d'argent pour contribuer à l'entretien du foyer

bancaire personnel par le débit du compte bancaire social ; que finalement d'autres dépenses s'étant avérées indispensables, le solde final disponible s'élevait à la somme non contestée de 39 868,04 francs

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la protection du secret professionnel soulevée par lui et de le relever de ses fonctions de commissaires aux comptes des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et

à la banque ; que ce compte était alimenté par l'escompte des effets de commerce remis par B... ; que les sorties de numéraire avaient toutes lieu en espèces par le moyen de "chèques de banque", car B

des relevés bancaires enregistrant les produits de l'activité d'humoriste, fournis dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle, s'agissant de relevés d'un compte personnel, avait été

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres sont caractérisées par, d'une part, la production

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en prononçant la confiscation, ensemble, de l'immeuble, du compte bancaire et du véhicule, dont la vente s'avérait

bancaire de la société Tourville Production, au moyen de chèques ou de virements, étaient destinés à rembourser les dépenses qu'il avait engagées pour le compte de cette société, quant il appartenait

d'éléments de preuve au profit de cette partie de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société CGECP, elle ne justifie pas du paiement de cette somme, ni par la production d'un relevé de compte bancaire du mois de février

comptes bancaires de M.

et le nom de son nouveau conseiller bancaire.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2003) et les productions

de l'attestation bancaire, que « les relevés de compte des bénéficiaires prouvent la disponibilité en mai 2016 des fonds non empruntés » et que « d'ailleurs, dans leur lettre non datée de refus de report

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la bénéficiaire la somme séquestrée entre les mains du notaire, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2015 et capitalisation

Sur le solde débiteur, elle rappelle que Mme [O] a cessé d'alimenter régulièrement son compte bancaire à compter du 11 septembre 2018 malgré la mise en demeure et qu'elle n'a jamais régularisé son compte

A... n'avait pas acquis ces nouvelles parts pour moitié pour le compte de M.

CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-24.506 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection