[K] à interrompre le règlement des loyers au profit de la société SIM depuis le 31 mai 2018 jusqu'à constatation par l'expert de la possibilité de reprise d'exploitation du local commercial et condamné

[O] tendant à contester la décision de prise en charge de son accident survenu le 24 juin 1981, faute pour la caisse d'avoir produit la notification de sa décision avec mention des délais de saisine ;

Loïc X... au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux et déclaré l'action entreprise par ces derniers irrecevable pour cause de prescription ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Bruno Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-

Jean-François X..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur percepteur

de la rupture de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire

X..., au profit de la société Atouts pièces qu'il avait créée, de la clientèle avec laquelle il travaillait antérieurement lorsqu'il était au service de la société EBS, à l'aide de documents internes à

[Z] de produire la liste des créanciers et de fournir certains renseignements ainsi que certaines pièces dont la liste était jointe à la lettre" et encore que "par lettre du 29 octobre 2018, la société

SunRice, Pacific Corned Beef et Golden Circle ; qu'en se fondant ainsi sur un courriel émanant du seul producteur des produits en cause, et faisant état exclusivement de sa propre pratique, ce qui ne

suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2 chambre, section 1), au profit : 1°/ de M.

2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° G 23-14.382 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

société anonyme, dont le siège est 62/64, cours Albert Thomas, 69003 Lyon, en cassation de deux arrêts rendus les 3 juillet 1996 et 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M.

la recevabilité du mémoire personnel en défense : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas d'un avocat aux conseils, n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits

par la Société marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D), au profit

... et en conséquence d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamné "à restituer à sa mère l'objet de la donation, à savoir la propriété agricole de la Contie et les revenus produits

agissant en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit

Contremoulin à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre, section B), au profit : 18/ de la société SPS Unbrako

Norbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ...