les locaux situés... 94220 Charenton, susceptibles d'être occupés par Yafa X..., et les locaux situés... 94260 Fresnes, susceptibles d'être occupés par Yves Y... ; " aux motifs que " les pièces produites

date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.

et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

En effet, les sociétés Mirris et France Net Imprimerie étaient des sociétés clientes des régies publicitaires gérées de fait par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ainsi, le total du passif net n'est pas 927.418,12 euros mais 775.278,98 euros.

banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail

2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

La Caisse Mutuelle provinciale des professions libérales s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 21 mai 1981 rendu au profit de M. Maurice X....

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 février 2003, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits

QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950 ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT

La copie tronquée du registre d'entrée et de sortie du personnel produit par la SARL Air Net Propreté ne permet pas de vérifier s'il existait, dans l'entreprise, un poste de secrétaire, pourvu avant et

et subsidiairement, 9.500 euros nets au titre des heures travaillées pendant les jours de repos hebdomadaire, 1.158 euros nets et subsidiairement 950 euros nets au titre des congés payés y afférents,

Les attestations produites par M.