commise ; 13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ; 4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ; 5° Pour les prestations de

Article 2

—

Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l'ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux

LEGIARTI000033311487

—

en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Marchandises illicites ou prohibées. Le donneur d'ordre s'interdit de confier au commissionnaire de transport l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées. 3.3. Matériel de transport.

LEGIARTI000033311455

—

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

Article Annexe

—

- Pratiques anticoncurrentielles : entente prohibée, abus de domination. Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

septembre 1993, tout contrôle direct ou indirect de l'exercice professionnel de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises par des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à leur profession est prohibé

Article ANNEXE

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Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction. 1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; article 237 du règlement d'exécution.

Article Annexe

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des opérations de vidange pour lesquelles les dispositions suivantes doivent être appliquées : a) Le procédé qui consiste à vidanger le réservoir dans un bac à air libre dans lequel la pompe du camion-citerne aspire pour remplir la citerne est à prohiber

Article Annexe 1

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tentative d'évasion des personnes détenues hospitalisées ; ― protéger les personnes détenues d'une éventuelle agression extérieure ; ― prévenir toute entrée en force dans l'unité provenant de l'extérieur et l'introduction de tout produit ou objet prohibés

Article Annexe I

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plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer : - le lieu et la nature de l'accident ; - les caractéristiques des marchandises transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés

Article Annexe II

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lieu et la nature de l'événement ; - le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la quantité et les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés

Article Annexe 5

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Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec un taux d'alcool prohibé : les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Article Annexe I

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Les stockages en sous-sol devront être prohibés. La capacité de rétention doit être étanche au trioxyde de soufre qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique les fluides.

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