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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372667cd580146774254f3

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées, a ordonné la prolongation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100724

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100519

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention de quinze jours, alors « qu'en cas d'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, une troisième prolongation n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100720

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100096

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100514

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100308

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du préfet, alors « que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100349

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[P] [H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention d'une durée de quinze jours, alors « qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100605

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[B] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100894

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; que pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention concernant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le 1er janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100605

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100470

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100468

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100426

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100318

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La mesure a été prolongée par un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100238

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100239

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100710

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100518

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 28 avril 2020, par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle