AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01886
28 septembre 2011
28 septembre 2011
comme le soutient la société ; qu'elles entraînaient des modifications de la rémunération ; qu'en effet, le contrat de travail initial laissait une entière liberté à l'appelante dans la prospection de
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Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c2f
8 octobre 1997
8 octobre 1997
INTERBAIL, à compter du 1er Janvier 1983, en qualité de directeur adjoint, position hors classe de la convention collective des banques, avec pour mission de développer des activités de suivi et de prospection
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