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X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

La Poste fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par elle

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L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la société AGECS et de la SCI JBEM tendant à faire constater une vente à leur profit et notamment au profit de la société JBEM,

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la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2001) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé

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alléguée, a violé la règle electa una via, nul n'étant admis à exercer deux fois la même action et à demander réparation du même préjudice devant le juge civil, puis devant le juge pénal, en mettant à profit

ne faisait pas valoir que le projet litigieux ne constituait pas un projet important, le président du tribunal de grande instance a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

représentée par son maire en exercice, domicilié mairie d'Archamps, 74160 Archamps, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit