Codes de loi français

du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux

Article 26

Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes

Article R623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des

Article R623-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

Ces usages correspondent, en principe, à l'association d'un végétal, d'un produit végétal ou d'une famille de végétaux avec un ravageur, un groupe de ravageurs, une maladie ou un groupe de maladies contre lesquels les produits phytopharmaceutiques sont

Article Annexe III

ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences) Par envoi : 17,50 Par envoi : Semences, cultures de tissus Par envoi : Autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat

Article 4

Elle élabore les politiques de défense sanitaire, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code de l'environnement

usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages : 1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

Article L623-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article 6

Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ; 2°

Article 3

que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ; 8° De protection

Article 21

Au sens du présent titre, on entend par : -" entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures " : l'entrepôt fiscal dans lequel sont fabriquées, à l'exclusion de tout autre produit énergétique, les huiles végétales pures destinées à être utilisées

Article Annexe IV bis

DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE

Article Annexe III

DÉSIGNATION DES ESPÈCES ANIMALES Bovin : (1) Le tannage peut être minéral, végétal, synthétique ou combiné.

Article L250-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles de présenter un

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article.

Article D200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :

Article D621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92