Codes de loi français

Article L4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes : 1° Salariés

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires

LEGIARTI000021852753

TITRE V LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON-SALARIÉS ET LE COMITÉ D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Article 17 Le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé conformément à l'article L. 723-31 du code rural

Article R3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires

Article 3

de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

sociale ; b) Code APE ; c) Numéro SIRET ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e) Adresse ; f) Numéros de téléphone et courriel ; 2° Mentions relatives au salarié

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

, ou ancien salarié mandaté, durant les six mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

de 50 salariés ; - établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ; - établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction

Article D3111-36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 66

Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants : 1° Salariés affectés aux ressources humaines ; 2° Salariés

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

chargé de la sécurité sociale ; 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés

Article 1

° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Article R3142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés

Article 2

de réponse du salarié, avec copie au salarié : -en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé ; -en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle

Article R23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures.