MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... du chef de faux, usage

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [Y], épouse [X], des chefs de faux et usage

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

de son contrat de travail et a saisi, le même jour, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, le prononcé

de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Eric X..., Jean-Christophe Y... et Christine Z..., ainsi que la société l'Echo des Savanes pour provocation

qu'ès qualités de son fils mineur Nicolas A..., Claude, demeurant Cité Val Plan, Bât 12, La Rose, 13013 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de cette disposition, que « le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective » ; qu'en condamnant

coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et s'est prononcé

marques, publicité de nature à induire en erreur, tromperie et tentative de tromperie, a confirmé le jugement le condamnant à 300 jours-amende de 300 francs, a ordonné des mesures de publication et a prononcé

puisse être considérée comme d'une particulière gravité, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si les personnes mises en examen ne pouvaient ignorer le risque qu'elles faisaient courir aux usagers

Dans son recours devant la CSJ, le requérant souligna qu’il avait reconnu sa culpabilité à des accusations d’usage de drogues, mais non pas à celles de trafic, qui aurait été le résultat de la provocation

brut de 6 842 € brut et que, la société n'ayant pas répondu, il a renouvelé cette proposition le 22 mai 2014 ; Que la société a répondu à M.

entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets", ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartient à un secteur où il est d'usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 224 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un tel usage l'usage de la marque sous une forme qui diffère

LA SOCIETE HELLUCHA, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2005, qui, pour discrimination, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé

B... a été révoquée de ses fonctions et remplacée par les deux cogérants proposés. Un procès-verbal mentionnant l'adoption des résolutions a été établi et a fait l'objet de publications. 4.

ratonade " et que ces propos ont ensuite été diffusés sur les réseaux sociaux.