Sur le premier moyen proposé pour les associations [2] et [3], et le premier moyen proposé par le procureur général Enoncé des moyens 9.

fondée sur la prescription de la demande tendant à faire déclarer la stipulation du taux conventionnel abusive et non écrite, l'arrêt retient que « l'intention des emprunteurs n'était pas d'obtenir la

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° C 22-21.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° D 22-21.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° A 22-21.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° R 23-23.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le caractère diffamatoire des propos et a refusé le bénéfice de la bonne foi à Catherine Trautmann en indiquant que la polémique électorale ne pouvait autoriser à prononcer des accusations fausses et

[M] [I] dit [K] des chefs de provocation à la discrimination raciale, de diffamation et d'injure publiques à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une

OU NON SUSCEPTIBLES D'UNE PREUVE, QUI NE SAURAIT, D'AILLEURS, ETRE ADMISE EN CETTE MATIERE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DUDIT X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

B... a été révoquée de ses fonctions et remplacée par les deux cogérants proposés. Un procès-verbal mentionnant l'adoption des résolutions a été établi et a fait l'objet de publications. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° J 15-12.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

[Z] a reconnu la propriété. 3. MM. [Z] et [R] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour transfert non déclaré de fonds et blanchiment douanier, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicat, société anonyme, dont le siège est Usine "La Tulandière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant