d'indemnité, en réparation de son préjudice moral d'atteinte à son image et à sa réputation ; - Débouté la société Newcap de sa demande de compensation ; - Débouté la société Navya de sa demande de publication

Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le juge déclaré recevable le recours de M.

; que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire du crédit-preneur n'est pas de nature à pallier l'absence de publicité du crédit-bail ou l'absence de renouvellement de cette

valant saisie pour une durée de cinq années à compter de la publication dudit jugement ; Par conclusions déposées sur RPVA le 03 mars 2026, Me [M] sollicite la prorogation des effets du commandement

[V] soutient justifier, par les pièces qu'il remet, d'un état civil probant indiquant que, contrairement à ce que prétend le ministère public, le jugement supplétif d'acte de naissance se suffit à lui-même

au titre de la contrefaçon par la société Lalique sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'injonction de produire des éléments comptables formée par cette dernière, ni à sa demande de publication

[C] [U] au prix de 480 000 euros, dans les conditions fixées au contrat de vente et son annexe, ainsi qu'au projet élaboré par le notaire instrumentaire ; * ordonné la publication du jugement aux services

2018 par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4], un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 4], cadastré section CE numéro [Cadastre 1] pour 5 ares 06 centiares, lot 4 de la copropriété et la publication

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2022), par jugement du 15 janvier 2019, publié au BODACC le 24 janvier 2019, le juge d'un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement

premier lot du rez-de-chaussée (dont le lot n°102 est issu de la division) pourra être utilisé pour tous autres commerces que des commerces d'alimentation, bar, café ou similaires, - ordonner la publication

d'ouverture sont tenus de déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure ; que pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres

du 30 janvier 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière purge tous les vices antérieurs

du jugement d'adjudication, soit la somme de 44 754,88 €, la somme de 91 472,98 € au titre des intérêts échus depuis la publication du jugement d'adjudication, soit la somme de 416 520 € à la date du

Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur

[M] [E] les sommes de : 75 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2009, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement

la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière, que la société Total n'arguait pas de la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement, la cour d'appel a

que, faute de publication du jugement d'adjudication du 5 avril 2006 au plus tard le 15 décembre 2006, le commandement publié le 15 décembre 1997 avait cessé de produire effet, sans rechercher, ainsi

publication du jugement de redressement judiciaire, il devient opposable aux créanciers ; qu'en décidant que faute de publication du jugement de redressement judiciaire, le délai de déclaration des créances

Z..., alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication n'a pour effet que de purger les vices de la procédure ayant débouché sur cette adjudication ; qu'elle n'interdit en revanche