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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722e1cd58014677402afa
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
Source officiellecomm
613722ddcd580146774027b7
25 février 1997
25 février 1997
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 22 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 15 juin et 7 décembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux
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613722e4cd58014677402d78
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 15 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022a4
24 juin 1997
24 juin 1997
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 30 mars 1993), que M. et Mme X..., propriétaires de véhicules automobiles d'une puissance
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613722e1cd58014677402ab5
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 43 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
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6137236fcd58014677409b73
21 mars 2000
21 mars 2000
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 septembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant le
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61372318cd58014677405574
19 mai 1998
19 mai 1998
X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 22 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 19 avril 1993, assigné le directeur des services fiscaux de l'Aube en annulation
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61372351cd580146774083e1
6 avril 1999
6 avril 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 janvier 1996, assigné le directeur des services fiscaux devant
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6079d3659ba5988459c58ef5
11 février 1986
11 février 1986
X... a demandé à être déchargé de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années
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61372367cd58014677409503
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 90 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Albion investissements, propriétaire d'un véhicule d'une puissance
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61372217cd580146773fa294
29 mars 1994
29 mars 1994
X... a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il a acquittée au titre de deux véhicules de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, pour les années 1989 et 1990, en soutenant que les
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61372342cd58014677407735
12 janvier 1999
12 janvier 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 décembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant
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613722dbcd58014677402581
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 20 avril 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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613722decd58014677402815
18 mars 1997
18 mars 1997
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 mars 1991, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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613722d3cd58014677401efe
1 avril 1997
1 avril 1997
du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance
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613722d4cd58014677401fe0
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
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613722d7cd580146774022f8
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 29 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle due pour l'année 1990-91; que
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61372149cd580146773f2841
13 mars 1990
13 mars 1990
Y... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1978 à 1983 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie
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613723c7cd5801467740e09b
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le Tribunal de grande instance en
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613722dbcd58014677402588
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 janvier 1993, assigné le directeur des Services fiscaux en restitution
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