ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

commis par Eric Z... s'analysent en complicité par aide et assistance de faux et d'escroquerie ; qu'il y a lieu en conséquence de requalifier en ce sens les faits poursuivis sous les qualifications de

des faits susceptibles d'être qualifiés actes de torture ; "alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dénoncés ont été commis, ils étaient susceptibles d'être poursuivis, jugés et sanctionnés selon les qualifications de droit commun ; qu'en tout état de cause, les faits dénoncés par Josette Y... ne sont

, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou de la peine qu'il inflige. 3.

quant aux faits et à leur qualification, de sorte que s il apparaît que les faits reprochés auraient dû recevoir une autre qualification que celle retenue dans la prévention, les juges ne peuvent que

, bien que commis à l'étranger, peuvent faire l'objet de poursuites en France, conformément à l'article 693 du Code de procédure pénale, la société Moët et Chandon, aux droits de laquelle il a été porté

dénoncés ne peuvent être poursuivis que s'ils revêtent une qualification pénale de droit interne ou de droit international ; que l'article 212-1 du Code pénal qui définit le crime contre l'humanité n'a

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

des faits reprochés ; qu'ainsi la lecture de la citation ne peut faire douter de l'exactitude de la qualification visée correspondant à l'alinéa 1 de l'article 29 de la loi du 28 juillet 1881 ; que le

Bernard D... n'a pas davantage conclu sur le point de la pertinence de la qualification de la poursuite ; que la cour constatera avec le tribunal que le moyen soulevé par M.

jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pierre X... est poursuivi

intentées à la requête de la partie civile sous la qualification d'injures publiques ; "au motif qu'au cours de l'interview du 30 octobre 1991, André V. n'a fait état, à l'encontre de Jean B., d'aucun

Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d'injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles, les irrégularités ci-dessus retenues n'atteignent pas la poursuite

X... en vertu d'un mandat d'arrêt décerné le 6 mars 2012 et d'un acte de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 22 mai 2012 pour les faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures

tels qu'ils résultent de l'acte de poursuite ; que, dès lors, que la convocation par officier de police judiciaire avait qualifié les faits incriminés de provocation à l'usage de stupéfiants, toute requalification

X... le 21 mars 2009, analysé à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, constitue une faute civile d'imprudence ou de négligence, sans qu'il y ait lieu de qualifier celle-ci de simple