C... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la qualité à agir de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qualité de mandataire, au nom et pour le compte de la société Orapi et de ses filiales. 15.

Y... au prétexte qu'il incombait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 411-3 et R. 411-1 du code du travail, des articles, 2, 3, 591 et 593 du

aux personnes mises en examen et à leurs avocats ; que Mme V... doit justifier de sa qualité au regard des créances figurant sur lesdits contrats d'assurance-vie et plus généralement qu'elle a qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constitue une contestation des prétentions des demandeurs il s'agit d'une contestation du bien-fondé de la demande et non pas de sa recevabilité ; qu'en l'espèce, M.

W... était associé, que celles-ci étaient susceptibles d'avoir souscrit de fausses déclarations de récolte ayant vendu, de 2007 à 2010, en appellation d'origine contrôlée Champagne, une quantité de 127

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

logistique avait qualité pour agir à l'encontre de la société Generali au titre de sa qualité « de maître de l'ouvrage », quand il ressort de ses propres constatations qu'elle était crédit-preneur et

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé un unique agissement non justifié à l'encontre de la salariée, résultant seulement du fait

d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; "5°) alors que, à supposer que la cour d'appel ait considéré que les agissements décrits par M.

s'assurer si la citation avait été délivrée à la requête de la personne physique qui avait qualité pour agir à son nom et, par voie de conséquence, pour engager utilement cette action" (arrêt, p. 4, in

observation de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 exigeant la mise en cause de la société, que l'assignation était nulle pour défaut du droit d'agir en justice, la société ayant été dissoute selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'expertise en vue de déterminer le montant des loyers dus, que les consorts F... étaient sans qualité à agir pour le compte de la SCE, sans qu'aucune des autres parties n'ait invoqué ce défaut de qualité

X..., qui n'a été partie ni en première instance, ni en appel et qui a interjeté appel hors délai est irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'exclusion « ne peut concerner que les activités de liquidateur de l'avocat, à savoir […] les hypothèses dans lesquelles l'avocat agit directement en qualité de liquidateur, et non pas celles où il est