; que la question, qui aurait dû demander si les faits spécifiés à la question numéro 4 avaient été précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou actes de barbarie, n'est pas légalement posée et doit

des questions, la chambre d'accusation énonce notamment que les mentions des procèsverbaux dressés par les magistrats instructeurs, en application des dispositions des articles 81 et suivants du Code

à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, et de la décision de condamnation

auxquelles la cour et le jury auront à répondre, posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation pour ce qui concerne X...et des questions subsidiaires auxquelles la cour et le jury auraient à

n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis le crime de vol avec arme spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ?"

que celle résultant de l'arrêt de mise en accusation ; que la cour d'assises ne pouvait, dès lors, connaître de l'accusation formulée à la question n° 1 à l'encontre de Khemissi X... d'avoir commis "sur

que les questions reproduites au moyen n'encourent pas les griefs allégués ; Que, d'une part, ces questions se rapportent à des actes de même nature commis par le même accusé dans les mêmes conditions

repris au moyen à laquelle ils ont répondu affirmativement ; Attendu que le libellé de cette question n'encourt aucun grief dès lors que, d'une part, elle est posée dans les termes de la loi et que

349 du Code de procédure pénale, "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ," cette disposition ne concerne pas la question distincte

sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes totalement distincts dont l'accusé a été reconnu coupable ; "alors qu'en ne posant pas la question sur les circonstances

de renvoi de la chambre d'accusation du 23 janvier 1997, les questions n° 3, 5, 8 et 10 ajoutaient que l'accusé avait autorité sur Monique et Sylvie Y...

, les questions n'ont pas été posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi" ; Attendu que, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 16 octobre 1996, Sauveur Téaldo

" ; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en demandant au jury si l'accusé était coupable d'avoir commis sur la personne de la victime une atteinte sexuelle "autre

et à statuer sur la question de la récidive légale, cause d'aggravation, qui n'a pas été posée en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le

de question à partir des éléments contenus dans ces pièces ; qu'en effet, dans une première question, le juge d'instruction s'était borné à indiquer l'existence d'un autre dossier dans lequel le mis en

des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre ; que cette lecture est obligatoire dès lors que les questions ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi à moins de renonciation

posées ne peuvent en aucun cas être alternatives, que la formule alternative de la loi est source de complexité de la question, celle-ci devant être précisée non seulement par rapport aux termes de la

; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; "que la question demandant à la Cour