Examen des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par mémoire spécial du 20 octobre 2025 5.

sont applicables, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité. 6.

Par suite, la circonstance que le tribunal administratif de La Réunion a statué sur cette question plus de six mois après le dépôt du mémoire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité est

; Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 : Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 3.

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 mai 2022 : 3.

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

de la question prioritaire de constitutionnalité, deux questions prioritaires de constitutionnalité différentes sont posées par mémoires distincts ; Attendu que les pourvois, formés indépendamment

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée pour M. [H] [F] et Mme [I] [K] 3.

prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit que la question est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité : Attendu que la disposition critiquée

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

X..., a déposé un mémoire à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ; La SCP Boré et Salve de Bruneton s'est constituée au nom de M. A... ; M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 15 et 16 de l'ordonnance n°

[G] [J] a, le 19 mai 2025, à l'occasion de son appel contre l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamné, présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 8.

prioritaire de constitutionnalité qui ne revêt pas un caractère sérieux et qui n'est pas nouvelle ; Sur la recevabilité du mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi

X..., a déposé un mémoire à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ; Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l'avis écrit de M.

prioritaires de constitutionnalité ayant le même objet ; que par un arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel a constaté le désistement de la société s'agissant d'une question prioritaire de constitutionnalité