Codes de loi français

Article R532-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 : 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

acquis à prendre en compte, à l'exception des stocks, correspond à la valeur comptable des actifs transférés figurant dans les états financiers de l'entité cédante à la date de cession.

Article 314-21

Dans le présent paragraphe, le terme recherche désigne du matériel ou des services de recherche concernant : 1° un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ; ou 2° les émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers ; ou 3° un secteur

Article 423-13

-Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation. II.-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière.

Article D693-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 25

. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Lorsque le niveau de la représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.

Article R214-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L. 214-62, ni plus de 20 % de son actif en

Article 223-3

Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.

Article R214-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

Article 422-165

-La valeur des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et des immeubles ou droits réels détenus directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article et qui satisfont

Article 422-164

La société de gestion de portefeuille établit, pour les actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, un plan des travaux à effectuer dans les cinq ans.

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article 223 VU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction

Article D723-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Article 1

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Article R214-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

LEGIARTI000024751082

Actif amortissable Actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable, c'est-à-dire limitée dans le temps et mesurable.

LEGIARTI000024751013

Actif amortissable Actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable, c'est-à-dire limitée dans le temps et mesurable.

Article L613-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20

I. – Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.

Article R332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents. II.