libéré d'office ; qu'il communique à l'appui de ses dires, photocopie d'un avis d'envoi en recommandé au greffe de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 4 avril 2001 et d'un avis de réception

que le délai de deux mois dont il disposait pour déposer son mémoire commençait à courir le jour où le greffe avait reçu sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

en indiquant qu'ils constitueraient des vices apparents dans le cas où une réception serait ultérieurement prononcée ; qu'elle a constaté, en outre, que, dans leur assignation en référé du 2 juillet

jugé que la transaction était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

La réception est intervenue le 22 novembre 2010, assortie de réserves concernant notamment l'étanchéité à l'air des menuiseries. 3.

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

[F], l'arrêt attaqué énonce que l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points est attestée par l'envoi, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,

provisoire appliquées par la cour d'appel stipulaient : "une réception provisoire partielle doit être prononcée lorsque la société use du droit de prendre possession anticipée de certains ouvrages" ;

requête de Me [H], soit le 26 juillet 2019, et non à réception de la décision le désignant à laquelle était joint le dossier de Me [H], soit le 19 octobre 2018, la cour d'appel a violé les articles 142

compte tenu des désordres les affectant ; que, si l'article 1792-6 du code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception tacite, il convenait, pour caractériser une telle réception, de rechercher

Y... n'avait pas signé l'avis de réception de la notification de la promesse litigieuse destinée à son épouse en qualité de mandataire, que l'avis de réception de la poste prévoyait qu'en cas de signature

.; que Jean Marcel Launay avait connaissance de la rétention des fonds par Pierre X... dès le 22 octobre 1988; que les faits d'escroquerie seraient constitués depuis le 27 janvier 1989, date de la réception

. ; Attendu que la société Yvon Boyer fait grief à l'arrêt de dire que le GAN n'est pas tenu de la garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, que la réception

daté du 11 octobre 1983, aux côtés duquel figurent, d'une part, l'accusé de réception d'une lettre adressée à M.

concernant les établissements viticoles de la Gironde, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Imprimerie Nouvelle Berthon faisait valoir que Mme X... n'avait pas protesté à la réception

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 24 octobre 2012 et des désordres complémentaires ont été décrits par procès-verbaux de constat des 28 novembre et 12 décembre 2012. 3.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2020, ils ont donné congé à effet du 5 mars suivant. Ce congé a été réceptionné par la bailleresse le 18 février 2020. 3.