Codes de loi français

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article L5429-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.

Article 8

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 380-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Article 461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle

Article 230

En cas de récidive, l'amende est de 50.000 (1) et l'emprisonnement de six mois. En cas de double récidive, l'emprisonnement est obligatoirement prononcé.

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle

Article 312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle

Article D47-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des

Article 214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article L823-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 36

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende.

Article 8

a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche

Article 132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.

Article 229