Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 668 résultats pour « réduction accordée par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 668 résultats pour « réduction accordée par l'employeur »
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EXTRAIT
Article 1
VIII. - Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée de travail conclus à partir du 1er janvier 1996 dans les entreprises ou établissements antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée peuvent ouvrir droit à l'allégement
Article 1
La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur. De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan de la nouvelle entreprise.
Article D3323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée
Article D614-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou
Article 13-11
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur
Article 144
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Article R6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.
Article Annexe
Article 3 La réduction des délais de paiement du fait de l'application du présent accord ne pourra s'accompagner d'un avantage financier.
Article L7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article 3
d’application ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Article L2421-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison
Article 7
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2°
Article 5
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par
Article L1233-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89
Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue
Article D3142-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de
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