Enoncé du moyen La société CIM fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la demande tendant à voir juger l'instance périmée et de dire l'instance éteinte par la péremption, alors : « 1°/ qu'est interruptive

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

[C], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

[E], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006, du code

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article R.313-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable,

ou de la réduction de l'activité de l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, dès lors, en estimant que la garantie perte

. : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

[M], qu'elle avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente un document d'information contenant les conditions générales de vente en l'état futur d&

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

du treizième mois et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2 010,20 euros à ce titre au profit de la société Cebal, alors selon le moyen, que l'avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction

le soit-transmis ; que la Cour confirmera en conséquence la décision déférée en ce qu'elle a jugé que l'action publique n'était pas prescrite" ; "alors, d'une part, que seul constitue un acte interruptif

pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration, sans qu'un acte interruptif

faisait naître, à la date de son exigibilité, un nouveau délai de prescription de cinq ans permettant au créancier d'agir en déclaration de simulation, a violé l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction

afférents, sur le fondement de l'égalité de traitement, alors « que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription ; qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction

La SDVA et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, F..