Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

, une participation aux bénéfices de la société et une prime de progrès liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait

Compte tenu de la valeur du point, la rémunération mensuelle minimale conventionnelle de Monsieur [L] aurait dû se présenter comme suit, au regard des accords Alsace, alors applicables, Monsieur [V] ayant

arrêts de la cour d'appel de Grenoble ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2000 d'avoir enjoint à l'expert de quantifier le nombre hebdomadaire et mensuel

garanti de rémunération dans ses articles 5 et 5-1 n'est pas applicable à la société Média qui n'est pas adhérente au syndicat national de la vente et du service à domicile et que l'arrêté du 5 octobre

[C] [R], qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, avait perçu une rémunération mensuelle de 5 666 euros, soit une rémunération supérieure de plus de 3 172 euros à ce qu'il

minimum et il souligne, à juste titre, que, pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il faut prendre en compte le seul salaire de base en excluant la rémunération du temps de pause.

mensuelle minimale n'est due qu'aux salariés dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail, ce qu'il leur revient de prouver ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à payer

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

Y... était resté inchangé, de même que le salaire minimum mensuel qui lui était garanti, ce dont il résultait qu'aucune modification n'avait été apportée au contrat de travail, la cour d'appel a violé

de Mme Y... était resté inchangé, de même que le salaire minimum mensuel qui lui était garanti, ce dont il résultait qu'aucune modification n'avait été apportée au contrat de travail, la cour d'appel

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

prévu au contrat, même supérieur à 35 heures par semaine ; qu'en invalidant le calcul de la réduction Fillon en affirmant que le SMIC ne pouvait être calculé sur une base supérieure à 151,67 heures mensuel

mensuelle perçue par l'allocataire le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, ne dérogent pas au principe général de prise en compte des

de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 19 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de Mme X... en paiement de la ressource minimale

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

1973 est remplacé sur la place de Calais par une garantie mensuelle minimum liée aux articles travaillés ; que, saisie à l'occasion d'un conflit collectif entre les ouvriers tullistes d'une entreprise

Elle exclut du bénéfice de la garantie mensuelle les dockers mensualisés embauchés après le 1er août 2003.

mensuelles à prendre pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant, il résulte de

[Z], pour procéder à la comparaison avec le salaire minimum mensuel, alors pourtant, qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où