.., en cassation d'une ordonnande rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie sur l'origine d'une marchandise ; en répression

d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de pratique commerciale trompeuse et, en répression, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros, alors « qu'en application

bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression

[Z] coupable de l'infraction d'offre ou cession de cocaïne commise entre le 12 janvier et le 3 décembre 2018 et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

l'article 6-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 8 février 1995 est, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, immédiatement applicable aux procédures relatives à la répression

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension de réversion, alors « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

[D] [E] [X] a sollicité l'exclusion du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, en répression

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux documents administratifs et, en répression

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aboulghazi coupable du délit d'infraction à la réglementation sur le commerce ou le transport de stupéfiants et en répression

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression

fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression

n'avait pas disposé du laps de temps nécessaire au contrôle de la conformité des produits aux prescriptions en vigueur, dès lors que les agents de la Direction générale de la consommation et de la répression

commercialise notamment des herbes et des compléments alimentaires ; qu'à l'issue d'un contrôle effectué conjointement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

la société Frigovins, a acheté, auprès d'une société italienne, un lot de vin rosé titrant 10 ; qu'un contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

depuis le 19 novembre 2020 au centre de détention de [Localité 1], en exécution d'une peine de dix-huit années de réclusion criminelle prononcée le 10 décembre 2019 par la cour d'assises de l'Ain en répression

selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, confirmée en appel, le juge délégué a homologué, notamment, la peine de confiscation d'un véhicule Jeep proposée en répression