anticipée du contrat la liant à la SGBM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 8-2 du contrat, dont l'arrêt a constaté la teneur, le contrat ne pouvait être résilié avant son terme

B..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 5 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

Z..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 15 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

l'association Grenoble transfusion (l'association), aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a conclu avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet au 1er janvier 1978 et résilié

de résiliation du 11 avril 2011 avec effet au 1er avril 2011 ; que M.

cinq années de bénéfice, en retenant que le contrat, d'une durée de trois ans, et qui prévoyait une prolongation automatique de deux ans si les ventes atteignaient un certain seuil, n'avait jamais été résilié

Le 5 avril 2018, les consorts [K] ont notifié à la société Tikehau Capital leur décision de résilier le pacte. 6.

du bail du 6 mars 1986 stipule nettement que ledit bail se trouve résilié de plein droit à compter du 13 février 1986, date de l'incendie ; qu'en fixant la fin de la location au 6 mars 1986, la cour

au GAPF alors que, du fait de ce détournement, elle se trouvait privée de l'exécution des prestations obsèques et, partant, du bénéfice qu'elle en aurait retiré ; "alors, d'autre part, que la résiliation

territoire français pour une durée ans ; qu'en effet, il est absolument indispensable, pour les motifs déjà exposés, de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un trafiquant d'héroïne et de résine

X... a cessé de régler les loyers ; qu'après mise en demeure du 18 septembre 1992, restée infructueuse, le bailleur a résilié le contrat puis poursuivi judiciairement M.

-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'à cette fin, après avoir jugé à l'identique de ce qu'elle a considéré dans l'arrêt attaqué par le présent pourvoi que le contrat de location-gérance avait été résilié

Le 14 février 2020, le contrat de franchise de la société S&B Sablé a été cédé avec son fonds de commerce, puis résilié par le franchiseur pour défaut d'agrément de cette cession. 5.

immédiate à ses torts et griefs ; qu'à l'issue d'une procédure de référé, la société Hermand a assigné la société Y... devant le tribunal de commerce pour faire constater que cette résiliation devait

[E], la société Picot et la société BRGM, ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation des contrats liant les parties, aux torts partagés entre les parties en cause, alors « que la résiliation

ont assignées en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de bail est résilié

et qu'en l'absence d'acte écrit listant les désordres apparents lors de cette résiliation et en l'absence de réception tacite par ailleurs, la société Adour piscines ne pouvait contester ni la mauvaise

résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié

X... a versé l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur pour une somme de 120 101 francs toutes taxes comprises soit 92 300 francs hors taxes ; que son assureur, la société Gan-incendie-accidents

action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du non-paiement des loyers pendant la période comprise entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la résiliation