Codes de loi français

Article 2

Au vu d'un projet établi par une commission d'élus spécialement constituée à cet effet dans chaque département, le préfet dresse pour l'ensemble du département, dans le délai fixé à l'article 1er, un plan des fusions de communes à réaliser et des autres

Article 6

des politiques publiques ministérielles ; - l'amélioration et l'optimisation des chaines de décision, du fonctionnement collectif et des processus de travail ; - les transformations des organisations ; - l'élaboration de projets stratégiques, de plans

Article 6

telles que : La longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou arrière du véhicule ; La largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du véhicule non équipé ; 3° La plate-forme doit être disposée symétriquement par rapport au plan

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Pour l'application de l'article L. 613-59, le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article.

Article R612-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 93

Les services mentionnés au II de l'article L. 612-8-1, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 221-IV/14

de performance applicables à la présentation des renseignements de navigation sur les écrans de navigation de bord (résolution MSC.191(79), telle que modifiée) ; .3 Normes de performance applicables à la gestion des alertes à la passerelle (résolution

Article 3

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur demande du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre du dispositif

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution coopère et peut échanger des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Ce document comporte : 1° L'indication claire et précise de cette zone ; 2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ; 3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution.

Article D353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23

avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan

Article R612-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 59

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

, il enjoint à la personne concernée de restituer sans délai ces sommes au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L613-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Les mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

Article L613-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne

Article 1

Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

résolution en cause.

Article 10

S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.