Par décision du 18 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 mars 2026, la rétention administrative de M.

de réception spécialisées ; qu'en revanche, le classement en catégorie II B suppose l'existence de pièces de réception (salle à manger et salon) ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'appartement

[F] [C] [B] [Z] né le 01 avril 1973 à [Localité 1], de nationalité bolivienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Aurèle Pawlotsy, avocat au barreau de Paris, présent en salle

et d'avoir autorisé la rétention de M.

au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions

Le 16 avril 2026, Monsieur [R] [L] [D] s'est vu notifier par le Préfet de l'Orne une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour

du 08.04.2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la requête du préfet de Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [T] en date du 01.05.2026 et enregistrée

X... a signé l'accusé de réception, sur lequel figure son nom, d'une lettre recommandée lui demandant règlement de la somme de 15 785,92 francs et qu'un tel document ne figurant pas parmi les pièces versées

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 17 septembre 2021, Mme [D], de nationalité vietnamienne, en situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des pièces ayant conduit à la première prolongation et notamment le placement en rétention administrative, pièces pourtant nécessaires au contrôle de la période de rétention et de la pertinence des diligences

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 décembre 2021) et les pièces de la procédure, le 8 décembre 2021, M.

-Lueger les sommes de 206,84 euros et de 88,34 euros, correspondant à des frais de copies de pièces communiquées et signifiées, en considérant que la photocopie des pièces produites par la partie au soutien

[V] [A] [P] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

[M], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Carole PIERRE et

Or seule la décision d'éloignement est éventuellement de nature à faire obstacle de manière durable au suivi de l'intéressé dans le cadre de son sursis probatoire, rien n'empêchant le retenu placé en rétention

, faute de production, lors de la saisine, de la décision autorisant le recours à la force publique, pièce justificative utile, - en conséquence, ordonner la remise en liberté immédiate de M.

, dans un courriel du 9 décembre 2013, de la transmission dépôt du mémoire et des pièces des expropriés, de sorte qu'il avait valablement réceptionné les documents, la cour d'appel a privé sa

sur décision du préfet ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que M.