AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372296cd580146773fed1d
17 avril 1996
17 avril 1996
vendeur par Mme Y..., propriétaire d'une épicerie, a démissionné par lettre du 31 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire de janvier 1992 et d'un rappel
Source officiellePage 10 sur 21417
soc
613722d5cd5801467740208f
23 avril 1997
23 avril 1997
Y... la somme de 2 040 francs à titre de rappel de salaire et à lui remettre les bulletins de salaire correspondant aux mois d'août, septembre et octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant
Source officielle