confidentiels auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur ; - l'agrément préalable du franchiseur pour tout produit vendu chez le franchisé et le contrôle a priori par le franchiseur, par motif

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour proximité France et [B], de Me Soltner, avocat des sociétés La Solefra

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

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