refusé de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, née du silence gardé sur sa demande ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de proposer la conclusion d’un tel contrat avec effet rétroactif

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Esso demandait, s'agissant de contrats à exécution successive, que la nullité "n'entraîne que les effets d'une caducité, sans remise en cause rétroactive

[X] [A] pendant 7 ans la suppression de cette condition en 2004 n'ayant pas d'effet rétroactif, ce qui a pour conséquence de déchoir M.

cette ordonnance ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance, dont les dispositions ont acquis rétroactivement valeur législative dans leur rédaction résultant de l'annulation prononcée par

n’était qu’en apparence rétroactive compte tenu de l’annonce préalable de la mesure.

production du procès-verbal en date du 6 septembre 2012 que l'assemblée générale de l'association syndicale libre a donné pouvoir au bureau (Monsieur [Z] président de l'association syndicale libre) de ratifier

août 2009, soit dans le délai imparti par le jugement du 2 avril 2009, - que les consorts [L] [I] en revanche, n'ont pas répondu à la convocation de l'assemblée générale de la copropriété devant ratifier

    Seules certaines dispositions d'une loi peuvent avoir effet rétroactif.

juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les écritures des parties ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2012 n'avait pas ratifié

article 4 , que la gestion de l'association Interloire est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en tant qu'organisation professionnelle agricole et que son budget est soumis à la ratification

; Attendu que pour contourner cette difficulté les époux [N] arguent dans leurs écritures de l'existence d'un mandat tacite qui leur a été donné par leur fils et soutiennent que ce mandat a été ratifié

l'entrée en vigueur de ce texte, avait entraîné une ingérence dans l'exercice des droits de créance en réparation ; qu'ils demandent donc à la cour de constater l'incompatibilité de l'application rétroactive

[T] et Mme [P], confirmant ainsi l'acte litigieux, - le contrat de vente n'étant pas nul, dès lors le contrat de crédit ne peut pas faire l'objet d'un anéantissement rétroactif, et doit par conséquent

de forme affectant la validité de l'acte notarié lui retirant son caractère d'acte exécutoire et authentique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandat litigieux n'avait pas été ratifié

travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié

par Monsieur X..., et les formalités d'enregistrement et de publicité et de signification de ces actes auxquels Monsieur C... a procédé, d'AVOIR dit qu'en conséquence Monsieur et Madame X... sont rétroactivement

1°/ que, comme le soulignait l'intéressée en page 3 de ses conclusions, il résulte des dispositions de l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 qu'elle n'a pas d'effet rétroactif

à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée