pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté

[G], et de rejeter la demande présentée par la Banque populaire [Localité 1] à l'encontre de Mme [G] et de M.

[K] [R] du chef de recel, a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire, au remboursement d'une somme égale au montant de sa créance sur les coopérateurs ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

13 juin 2000 un état exécutoire demandant à la société le remboursement de la deuxième échéance du 30 septembre 1999 ; que la société a formé opposition à cet état exécutoire ; que la cour d'appel a rejeté

(et les dépenses y afférentes), notamment les courtages d'assurance, dans la mesure où ces recettes sont liées à votre activité principale" ; que cette réponse, permettant au contribuable de n'établir

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel

Jean-Pierre, accusé de vols aggravés criminels et recel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 22 janvier 1992 qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande

et figurant dans une "charte-partie type" à laquelle se référait le contrat de transport ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, la société SAL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X..., anciens associés de la société civile immobilière Villequier, la répétition de l'indemnité que son assurée, l'agence "Contact immobilier", représentée par M.

sur un autre compte dont la société EDB était seule titulaire ; que la Banque populaire en a réclamé la restitution à la société EDB ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

pourvoi formé par : - EL MARAHI Fatima, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 juin 1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel

N° V 17-80.425 F-D N° 3248 SL 17 JANVIER 2018 REJET M.

économique de Rennes (SER), qui, lors de leur cessation d'activité, leur a réclamé le paiement d'une somme représentant le montant du déficit d'inventaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-P+B Pourvoi n° R 17-28.924 R É P U B L I Q U E F R

X..., les ordonnances des 8 septembre et 2 décembre 1992 faisaient état d'un ensemble constitué d'un récepteur de télévision et d'un organe extérieur relié par une prise multibroches et récepteur de télévision

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1841 FS-D Pourvoi n° K 15-24.288

sa demande tendant à voir les sociétés IMG et TMG condamnées à lui payer la somme de 1 002 951,70 euros correspondant à la part devant lui revenir sur les recettes produites par la distribution des six