AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00742
15 septembre 2009
15 septembre 2009
des observations du contribuable à la proposition de redressement puis la recevabilité de la demande de saisine de la commission de conciliation prévue à l'article L. 59 du même livre au strict respect
Source officiellePage 10 sur 8072
1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 721-4 de ce code : " A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement
Source officielle