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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00742

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

des observations du contribuable à la proposition de redressement puis la recevabilité de la demande de saisine de la commission de conciliation prévue à l'article L. 59 du même livre au strict respect

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101630_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article L. 721-4 de ce code : " A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155223

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X, pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le tribunal administratif de Besançon contre ladite pénalité pouvait se prévaloir de la réclamation qu'avait présentée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea2a1

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les parties demanderesses, qui ont comparu en 1ère instance, doivent faire la preuve qu'elles ont

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bfcdc6046d4789c43d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769275

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1982 en tant qu'il a rejeté la demande

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f011b

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Z... n'aurait pu se voir accorder le bénéfice d'une remise de pénalités, sans violer l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, qui dispose, au contraire, que la recevabilité

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862294cdc6046d47390d82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 721-4 du code de la consommation, à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782807

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

Jean X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la décision de l'inspecteur du travail est parvenue à

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446bf

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

DATE DE L'ASSIGNATION;QUE L'ARRET DECLARE QUE LA RATIFICATION SERAIT INTERVENUE DES L'ASSIGNATION; D'OU IL SUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS N'A PAS PU ETRE ACCOMPLI LEGALEMENT QU'EN ADMETTANT QUE LA RECEVABILITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eed

Appel

16 août 2007

16 août 2007

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef0

Appel

16 août 2007

16 août 2007

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baede405357f749ea81e

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

au présent référé, et a rappelé que si toutefois, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile était applicable, les demanderesses devaient démontrer la recevabilité de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f87be56405acf78ea5

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse appelante, qui a comparu en 1ère instance, doit faire la preuve qu'elle a présenté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e7dd3834a3175fca49

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la demanderesse doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401765_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'article R. 6412-3 du même code dispose que : " Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ebb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Sur l'état du passif, les articles L.723-1 à L.723-3 du code de la consommation prévoient que, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201665

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

, d'autre part, que la commission de recours amiable n'a pas contesté la recevabilité de la demande, mais l'a rejetée au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai préfix constitue

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b333ea43407b912fc08

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Avant dire droit : Sur la recevabilité de la demande.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63c79b36da31367c908eb5cb

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il entend verser aux débats un courrier émanant de la Banque de France l'informant de la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en date du 28 avril 2022.

Source officielle