CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00742
15 septembre 2009
des observations du contribuable à la proposition de redressement puis la recevabilité de la demande de saisine de la commission de conciliation prévue à l'article L. 59 du même livre au strict respect
1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
Selon l'article L. 721-4 de ce code : " A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155223
8 mars 2004
X, pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le tribunal administratif de Besançon contre ladite pénalité pouvait se prévaloir de la réclamation qu'avait présentée
Chambre 1-11 référés
668397c98da90185712ea2a1
1 juillet 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les parties demanderesses, qui ont comparu en 1ère instance, doivent faire la preuve qu'elles ont
Référés
69e1d1bfcdc6046d4789c43d
15 avril 2026
Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769275
29 mars 1989
en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1982 en tant qu'il a rejeté la demande
soc
613720fdcd580146773f011b
12 juillet 1989
Z... n'aurait pu se voir accorder le bénéfice d'une remise de pénalités, sans violer l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, qui dispose, au contraire, que la recevabilité
JCP - SURDT ET RP
69862294cdc6046d47390d82
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 721-4 du code de la consommation, à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782807
24 juin 1991
Jean X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la décision de l'inspecteur du travail est parvenue à
civ3
60794bff9ba5988459c446bf
10 février 1981
DATE DE L'ASSIGNATION;QUE L'ARRET DECLARE QUE LA RATIFICATION SERAIT INTERVENUE DES L'ASSIGNATION; D'OU IL SUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS N'A PAS PU ETRE ACCOMPLI LEGALEMENT QU'EN ADMETTANT QUE LA RECEVABILITE
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eed
16 août 2007
La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants
6253ca0fbd3db21cbdd89ef0
6364baede405357f749ea81e
31 octobre 2022
au présent référé, et a rappelé que si toutefois, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile était applicable, les demanderesses devaient démontrer la recevabilité de leurs demandes.
66a881f87be56405acf78ea5
29 juillet 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse appelante, qui a comparu en 1ère instance, doit faire la preuve qu'elle a présenté
66ee61e7dd3834a3175fca49
11 avril 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la demanderesse doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution
2ème chambre
DTA_2401765_20250924
24 septembre 2025
L'article R. 6412-3 du même code dispose que : " Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier
Chambre 7
686c40c8dd7001754d625ebb
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Sur l'état du passif, les articles L.723-1 à L.723-3 du code de la consommation prévoient que, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201665
6 novembre 2014
, d'autre part, que la commission de recours amiable n'a pas contesté la recevabilité de la demande, mais l'a rejetée au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai préfix constitue
11ème civ. S2
68e97b333ea43407b912fc08
10 octobre 2025
Avant dire droit : Sur la recevabilité de la demande.
Chambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
Il entend verser aux débats un courrier émanant de la Banque de France l'informant de la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en date du 28 avril 2022.
Page 10 sur 8072