Bernard Z..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), Garage BMW, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la communication de différents actes émanant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche

et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son

GENERALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LE SOUS-TRAITANT ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SES TRAVAUX, MATERIAUX, EQUIPEMENTS JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI DEVAIT ETRE SIMULTANEE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT

sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1987), que, par deux actes sous seing

apparition ; qu'en s'abstenant de rechercher si le sous-traitant n'avait pas fait preuve d'imprudence en s'engageant à réaliser des travaux sans prendre aucune garantie à l'égard de l'entrepreneur principal

l'inspecteur du travail ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher

action en recherche de paternité sous réserve du respect du premier procès-verbal d'accord ; que X... n'a pas contesté, devant la Cour, être resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral

°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465

X... a été engagé le 8 avril 1991 par la société Mecage ; que l'employeur ayant cessé de lui verser la prime de bilan qu'il percevait chaque année depuis son entrée dans la société, le salarié a saisi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit annulée

Dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER A QUI, SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS X..., INCOMBAIT LA DETTE LITIGIEUSE QU'ELLE DECLARAIT TRANSFEREE PAR LA SUITE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS

." ; QUE CETTE PARCELLE DE TERRAIN A ETE SOUS-LOUEE A DES PERSONNES NON COMMERCANTES QUI ONT ETE AUTORISEES A Y EDIFIER DES BUNGALOWS DE VACANCES ; QU'EN FIN DE LOCATION, DAME VEUVE A..., DEVENUE

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher