octobre 1992, apte à reprendre son activité sous réserve d'éviter les outils vibrants portables plus d'une heure par jour pendant trois mois ; qu'ayant été licencié le 6 novembre 1992 au motif que son reclassement

X... faisait valoir que la société Allard avait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas le poste de chef d'atelier de la branche bois, alors que celui-ci était libre aux mois de

tâche principale de l'intéressé consistant à gérer la réalisation de moules, la suppression de son poste de directeur engineering et mécanique conduisant à son licenciement s'impose alors que tout reclassement

[Localité 3] ; Que pour justifier avoir satisfait à son obligation, l'employeur se contente de produire aux débats des registres du personnel des établissements sans expliciter en quoi il était impossible

pour motif économique en raison de la suppression de son poste suite à une restructuration des services ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et réclamer

d'un salarié au sein du groupe, il ne s'agit que d'une simple obligation de moyen ; qu'en conséquence, si le reclassement envisagé s'avère impossible, la procédure de licenciement pourra être engagée

les fonctions de policier municipal ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'indique pas les raisons pour lesquelles son reclassement

dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement

B aurait été licencié même si son reclassement avait été recherché, celui-ci étant impossible en l'absence de postes vacants ; - le versement de la somme demandée serait une libéralité.

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

des salariés, que celles-ci soient prévues ou non dans le plan, et il lui revient de prouver que le reclassement est impossible ; Il doit chercher à reclasser le salarié sur les emplois disponibles, de

rencontrées non seulement par l'entreprise, mais dans le secteur aéronautique dont dépend toute l'activité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser

compétitivité de l'entreprise) et avoir une conséquence sur l'emploi ou sur le contrat de travail, ce que la lettre de licenciement devait préciser ; que le licenciement ne pouvait intervenir que si le reclassement

qu'un reclassement était impossible ; qu'en cas de refus par le salarié d'une ou plusieurs propositions de reclassement, il appartient aux juges du fond de rechercher si la société avait proposé au salarié

libre ; qu'après avoir été informé par lettre du 18 mars que son reclassement était impossible, le salarié a été convoqué le 19 mars à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 3 avril

A soutient qu'il a demandé à bénéficier d'un reclassement, possibilité qui ne semble pas avoir été étudiée. Par ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2022.

L'administration n'est toutefois pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.

Dans le cas où l'inaptitude s'avère définitive, il appartient à la chambre de chercher à reclasser l'agent concerné au sein de l'établissement et, si ce reclassement est impossible, de prononcer son licenciement