des époux X..., et l'autre de 700 188,48 francs, montant en principal et intérêts d'une reconnaissance de dette établie par acte authentique du 3 octobre 1980; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1994

de dettes qui auraient interrompu la prescription entre le 31 août 2010 et le 22 juillet 2014, et ce en application de l'article 2240 du code civil ; que les reconnaissances de dettes invoquées sont les

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel a confirmé un jugement qui, sur le fondement d'une reconnaissance

engagé à leur rembourser cette somme dans un certain délai ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorefi Bretagne le montant de cette reconnaissance

La société SCI Villa Tilli a signé une reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire d'un des logements en cours de construction ainsi que d'un garage, au profit de la société [...] qui

X... a signé plusieurs documents intitulés "reconnaissance de dettes" par lesquels il reconnaissait avoir reçu de la société RIP et de la société Hôtel Splendid un certain nombre d'actions de la société

fonctions après avoir signé un arrêté de compte provisoire qui a dégagé un solde au profit de la société d'assurances de 178 345,37 francs ; que cette somme a donné lieu à l'établissement d'une reconnaissance

créance de pension alimentaire est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil, qu'aux termes de l'article 2248 du même Code, la prescription est interrompue par la reconnaissance

[C] sur M. et Mme [N] : * 160 000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 1er juillet 2014 correspondant à trois prêts de 50 000 euros chacun (dont celui consenti par [I] [T] que M.

[G] a, suivant reconnaissance de dette datée du 11 mars 2010, prêté la somme de 20 000 euros à [N] [B], devenu peu après gérant de la société Centrale Auto, lequel lui a cédé le 1er mars 2015 la totalité

R..., aujourd'hui décédé, en paiement de diverses sommes dues en vertu de deux reconnaissances de dette. 2. Un arrêt du 23 mai 2013 a condamné J...

Alfieri ; que, le même jour, un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dettes", rédigé par les soins du cabinet de conseil juridique Ballaguy, a été signé entre MM.

Par jugement réputé contradictoire du 28 octobre 2010 Monsieur [W] [K] a été condamné à payer à Monsieur [H] [H] la somme de 470.000 euros au titre d'une reconnaissance de dette pour un prêt.

X... a souscrit au bénéfice des époux Y... une reconnaissance de dette de 29 150 francs qu'il s'engageait à rembourser dans les délais qui seront ultérieurement fixés ; que Mme Y... est décédée en instituant

A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions

intérêts et des frais; que Mme A..., condamnée en première instance, a interjeté appel ; Attendu que pour condamner Mme A..., après avoir énoncé que celle-ci avait établi le 19 septembre 1991 une reconnaissance

[R] qui lui a consenti des avances de trésorerie dans l'attente de la revente du bien, et ceci, contre la remise de reconnaissances de dettes, et l'accord de principe d'un intéressement au prix de cession

attestations à la procédure civile initiée contre Ghislaine A... afin de convaincre le tribunal faute de documents contractuels démontrant un prêt entre les parties, tels que, par exemple, une reconnaissance