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12 754 résultats pour « reconnaissance de dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd95454eb15af3da201cbe7

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de dette du 31 décembre 2008 et que d'autre part, si la formule emporte reconnaissance de la qualité de débitrice, la dette étant divisée, cette qualité est établie par l'une quelconque des reconnaissances

Source officielle

Page 1 sur 638

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CC

civ2

61372492cd580146774169da

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y..., un juge des référés a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l'acte ;

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401074

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'une reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

écritures privéesc/M. A

6137236dcd580146774099fb

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

B... et Hassan Ait Mouloud, le premier a, sur le fondement d'une reconnaissance de dette, sollicité la condamnation de M. B...

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740215a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

.; que ce dernier, se fondant sur une reconnaissance de dette signée par Mme Z... le 7 novembre 1986, l'a assignée en paiement d'une somme de 306 750 francs; que Mme Z..., se prévalant d'une autre reconnaissance

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e105

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

reconnaissance de dette ; Sur le premier moyen et sur le premier moyen bis, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93a6ef9e0a31fa5cd64c0

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Elle ne prouve donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dettes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100888

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

. ; Attendu que, pour décider qu'une reconnaissance de dette établie par V...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

respectives de [Y] [D] et de Mme [Z] [C] et ce à hauteur de la plus faible des deux sommes, - dans le cas d'une validation de la reconnaissance de dette, déclarer la reconnaissance de dette du 10 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

sur une reconnaissance de dette établie en 1990, les juges du fond devaient raisonner au regard de cette reconnaissance de dette et en se plaçant en 1990, et non au regard d'un testament, intervenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01067

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[P] et Mme [H] avaient signé des reconnaissances de dettes au profit des vendeurs ; que M. [P] et Mme [H] ont assigné Mme [G] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00968

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

C... au profit de M. et Mme Y... par une ordonnance de référé du 27 février 2001, en vertu de la seule reconnaissance de dette du 30 juin 1999 ; que M. et Mme Y... ont assigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200060

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100654

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

V... à payer à Mme T... la somme de 88 700 euros, augmentée des intérêts, au titre des deux reconnaissances de dettes, l'arrêt énonce que, si l'acte du 13 février 2011 ne porte pas la mention en chiffres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100618

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... a établi deux reconnaissances de dette au profit de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdac0879f2850527251bc7e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Dans sa reconnaissance de dette du 1er avril 2009, M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

l'objet d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00669

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 206 000 euros et d'annuler la reconnaissance de dette souscrite par M.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd5801467740121d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

et son existence au jour de l'ouverture de la succession; que, dès lors, en refusant toute force probante quant à l'existence de la dette aux cinq reconnaissances de dette notariées qui lui avaient été

Source officielle