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310 résultats pour « reconstitution de la substance d'actes annulés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Mme [B] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions on été signifiées par actes remis à l'étude de l'huissier instrumentaire les 15 mai et 20 juin 2019 n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2400639_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un jugement du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2021, la société OCMJ, en la personne de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121869

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

b)     quels actes d’enquête ont-ils été entrepris par l’enquêteur du bureau du procureur   ? Ces actes, ont-ils été suffisants pour assurer une enquête complète et effective   ?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-176149

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Il fut aussi également décidé de consulter le contenu des téléphones portables des victimes, de faire une inspection des lieux et une reconstitution des évènements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

diverses mutuelles listées en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cc7c25a97f0381f4aeb

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Un litige s'est élevé entre les parties au cours de l'année 2006, la société CALDIS WARMTEC se plaignant de retards répétés de livraison à l'origine d'annulations de commandes et d'une violation par le

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les demandes de la société Epson France La société Epson France fait valoir que :- il a plusieurs fois été jugé que les actes de contrefaçon de marque précités constituent des actes de concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00627

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

décembre 2004, dit que les éléments constitutifs des délits de discrimination syndicale et d'entrave n'étaient pas réunis ; que le salarié a saisi le juridiction prud'homale d'une requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003733802

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Par un arrêt du 8 novembre 1994, la cour d'appel rejeta la contestation en annulation. 24.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cdbcdc6046d473cfc98

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que des décisions de justice ayant successivement déclaré irrecevable comme mal dirigée l'action exercée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B doivent être annulés. En ce qui concerne les conclusions en injonction : 6.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae36a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

. ************** Par acte en date du 22 mai 1992, Mme [W] veuve [RD], Mrs [MD], [ZI], [EL] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris (1 ère chambre -1ère section )le groupe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f10cdc6046d474e7c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il est prévu un complément de rémunération cadre de 0 à 13 % du salaire de base sur 12 mois, déterminé annuellement à la seule discrétion de la direction, selon des éléments de disponibilité, résultats

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par actes du 22 mai 2017, la sarl Electrika a assigné en appel provoqué la Sas Monaco Marine France et la société Axa France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae58

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Par conclusions visées au greffe le 6 novembre 2007, reprises à l' audience par son conseil, le CREDIT LYONNAIS, appelant principal, demande à la Cour de : - prendre acte de ce qu' il reconnaît être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC002276509

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Ils les accusaient d’actes de torture, de violation de domicile, de menaces, de comportement abusif et de privation de liberté illégale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fce

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

des trois swaps litigieux et de condamner la BRED à assumer, seule, l'ensemble des frais pouvant résulter de ces annulations, à titre subsidiaire, de dire et juger que la BRED a engagé sa responsabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre

67189496d8ceca1cd7019044

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pouvoir dans le cadre d'un appel nullité, ce qui constitue en fait est un cas d'annulation de droit commun, de sorte que la demande de nullité est recevable.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur l'annulation du jugement La SAS LBS soutient en substance que la nullité du jugement doit être prononcée par violation du principe du contradictoire en raison du défaut de communication au débiteur

Source officielle

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