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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27ec
18 mai 2022
Mme [B] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions on été signifiées par actes remis à l'étude de l'huissier instrumentaire les 15 mai et 20 juin 2019 n'a pas constitué avocat.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400639_20240531
31 mai 2024
Par un jugement du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2021, la société OCMJ, en la personne de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121869
31 mai 2013
b)     quels actes d’enquête ont-ils été entrepris par l’enquêteur du bureau du procureur   ? Ces actes, ont-ils été suffisants pour assurer une enquête complète et effective   ?
ECLI:CEDH:001-176149
13 juillet 2017
Il fut aussi également décidé de consulter le contenu des téléphones portables des victimes, de faire une inspection des lieux et une reconstitution des évènements.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389
25 octobre 2017
diverses mutuelles listées en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes
Chambre Commerciale
615e0cc7c25a97f0381f4aeb
5 mars 2015
Un litige s'est élevé entre les parties au cours de l'année 2006, la société CALDIS WARMTEC se plaignant de retards répétés de livraison à l'origine d'annulations de commandes et d'une violation par le
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
Sur les demandes de la société Epson France La société Epson France fait valoir que :- il a plusieurs fois été jugé que les actes de contrefaçon de marque précités constituent des actes de concurrence
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00627
28 février 2012
décembre 2004, dit que les éléments constitutifs des délits de discrimination syndicale et d'entrave n'étaient pas réunis ; que le salarié a saisi le juridiction prud'homale d'une requête tendant à l'annulation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003733802
22 septembre 2009
Par un arrêt du 8 novembre 1994, la cour d'appel rejeta la contestation en annulation. 24.
1ère Chambre
69675cdbcdc6046d473cfc98
13 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que des décisions de justice ayant successivement déclaré irrecevable comme mal dirigée l'action exercée par M.
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
B doivent être annulés. En ce qui concerne les conclusions en injonction : 6.
Pôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
. ************** Par acte en date du 22 mai 1992, Mme [W] veuve [RD], Mrs [MD], [ZI], [EL] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris (1 ère chambre -1ère section )le groupe
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f10cdc6046d474e7c2c
15 janvier 2026
Il est prévu un complément de rémunération cadre de 0 à 13 % du salaire de base sur 12 mois, déterminé annuellement à la seule discrétion de la direction, selon des éléments de disponibilité, résultats
Chambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
Par actes du 22 mai 2017, la sarl Electrika a assigné en appel provoqué la Sas Monaco Marine France et la société Axa France.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae58
11 janvier 2008
Par conclusions visées au greffe le 6 novembre 2007, reprises à l' audience par son conseil, le CREDIT LYONNAIS, appelant principal, demande à la Cour de : - prendre acte de ce qu' il reconnaît être
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC002276509
10 septembre 2013
Ils les accusaient d’actes de torture, de violation de domicile, de menaces, de comportement abusif et de privation de liberté illégale.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
des trois swaps litigieux et de condamner la BRED à assumer, seule, l'ensemble des frais pouvant résulter de ces annulations, à titre subsidiaire, de dire et juger que la BRED a engagé sa responsabilité
1ere Chambre
67189496d8ceca1cd7019044
22 octobre 2024
pouvoir dans le cadre d'un appel nullité, ce qui constitue en fait est un cas d'annulation de droit commun, de sorte que la demande de nullité est recevable.
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
Sur l'annulation du jugement La SAS LBS soutient en substance que la nullité du jugement doit être prononcée par violation du principe du contradictoire en raison du défaut de communication au débiteur
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